Packaging produit, charte graphique, créations d’objet ou de vêtements… Vous avez peut-être déjà réalisé l’une de ces créations pour servir votre marque. Avez-vous envisager à protéger le design ? C’est possible grâce au brevet « Dessins et Modèles » proposé par l’INPI. Bénéfik vous explique les enjeux.
Déposer un design comme dessin ou modèle : qu’est-ce que c’est ?
La protection intellectuelle des dessins et modèles de l’INPI.
Au sein de l’activité de votre entreprise, vous êtes peut-être amené à réaliser le design de vos produits ou services. Caractérisé par des dessins en 2D ou 3D, ce design gagne à être protégé grâce à la protection intellectuelle des dessins et modèles. En effet, s’il apporte à votre marque une valeur ajoutée qui le distingue de ses concurrents, vient renforcer l’image de votre marque ou apporte une vraie patte stylistique en comparaison des autres produits du secteur, il faut le protéger !
Cette démarche complète le trio des protections de la propriété intellectuelle, avec le dépôt de marque et le brevet industriel.
À ne pas confondre avec les autres protections de la propriété intellectuelle.
Le dépôt de nom de marque :
Pour protéger votre marque, la première étape est le dépôt de nom de marque et d’identité visuelle. Cette protection vous permet d’utiliser librement le nom choisi et d’avoir un recours juridique si un concurrent l’utilise. Le dossier doit être constitué du nom, du logo et des éléments graphiques constitutifs de votre marque. Les classes et les pays de diffusion choisis sont également à mentionner.
Cette procédure à réaliser auprès de l’INPI est relativement simple mais attention aux mauvaises surprises ! Vous pourriez découvrir que votre nom est déjà déposé par un concurrent ou sont orthographe trop proche d’un nom déjà existant. Avant tout dépôt, nous vous conseillons de faire réaliser une recherche d’antériorité par un cabinet de naming par exemple.
Le dépôt de brevet :
Vous avez résolu un problème grâce à une invention technique ? Vous pensez apporter du renouveau à un secteur d’activité grâce à votre trouvaille ? Il est intéressant de déposer un brevet auprès de I’INPI ou en vous rapprochant d’un Conseil en Propriété Intellectuelle (CPI). Cela permettra deux choses. D’abord, cela va protéger votre invention d’éventuelles utilisations frauduleuses par vos concurrents. Ensuite, vous allez pouvoir monnayer l’utilisation de votre invention grâce à l’authenticité apportée par votre brevet.
Peuvent être protégés par un brevet des inventions comme un procédé mécanique précis ou encore une molécule ajoutée à un produit ménager. Il est nécessaire de proposer une véritable innovation et une unité industrielle, en opposition à une création qui serait davantage artistique.
Dois-je déposer mon design à l’INPI ?
Quel type de design est concerné ?
Par design, on entend tout dessin (2D) ou modèle (3D) avec un style propre et caractéristique de votre marque. Il peut englober tout le produit ou seulement un partie. Le design peut se matérialiser par ses lignes, concours, couleurs ou encore textures utilisés. Voici quelques exemples :
- Habillement et accessoires,
- Objets décoratifs,
- Mobilier,
- Packaging de produits,
- Charte graphique d’un site web (néanmoins, les programmes d’ordinateurs sont exclus).
Attention, l’INPI refuse de prendre en compte une protection de dessins ou modèles. Par exemple, ceux qui véhiculent des valeurs contraires aux mœurs ou à la loi (racisme, violence). Retrouvez sur le site de l’INPI toutes les modalités concernant le dépôt de design produit.
Une stratégie pertinente pour votre marque.
Déposer le design de son produit est une démarche que toute entreprise à dimension créative devrait envisager. Cela a plusieurs avantages ! Tout d’abord, vous êtes protégé contre l’usurpation de votre design par un concurrent, car vous avez en votre possession des documents justifiant de votre paternité du dessin. De plus, ce type de protection intellectuelle vous garantit non seulement la propriété industrielle du design, mais également la validité du droit d’auteur. En effet, les dessins et modèles sont aussi considérés comme créations artistiques.
Grâce à cette protection, vous pouvez envisager sereinement un développement à l’international, où étendre vos droits sera plus aisé avec un dépôt antérieur en France.
Le dépôt de votre design en « Dessins et Modèles » vous accorde le monopole d’exploitation en France de celui-ci pour minimum 5 ans, avec une possibilité de renouvellement par tranche de 5 ans et jusqu’à 25 ans.
Comment déposer mon design en « Dessins et Modèles » ?
Avant d’effectuer le dépôt de votre design, veillez à constituer un dossier complet et correct. Les designs doivent être classés en catégorie, associés à des reproductions (photos, dessins), et vous devez vérifier vous-même qu’ils présentent une caractéristique nouvelle et qu’ils n’ont pas déjà été déposés. Ensuite, le dépôt du dossier se fait en ligne, sur le site web de l’INPI. Après examen de votre dossier, l’INPI publiera, ou non, votre design au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle).
